Alerte Juridique Consolidée sur Le Coronavirus au Brésil

6 avril 2020                                                   

Situation générale :

Selon le Ministère de la Santé, au 6 avril 2020, 11.516 Brésiliens et résidents au Brésil ont été infectés par le coronavirus, parmi lesquels 506 ont perdu la vie. Au 30 mars 2020, 4.579 Brésiliens étaient infectés par le coronavirus, et 159 avaient perdu la vie. Afin d’enrayer la transmission de la maladie, une série de mesures sanitaires ont été prises au niveau fédéral, étatique et municipal. Dans l’État de São Paulo, l’État de Rio de Janeiro et dans nombreux autres états fédérés, d’importantes règles de confinement ont été imposées à la mi-mars et devraient être maintenues au moins jusqu’au 22 avril. Compte tenu des mesures restrictives, de nombreux secteurs de l’économie brésilienne sont pratiquement au point mort. Ces derniers jours et semaines , le gouvernement brésilien a adopté une série de mesures d’urgence afin d’aider les entreprises brésiliennes à traverser cette période exceptionnelle. Cette alerte juridique vise à fournir un aperçu consolidé des principales mesures en droit social, droit fiscal et droit des sociétés prises par le gouvernement brésilien pour faire face à la crise. Elle décrit également les restrictions imposées par certaines autorités brésiliennes en matière de traitement des dossiers et horaires d’ouverture.

 

Droit social:

Le 22 mars 2020 et le 1er avril 2020, le gouvernement a publié deux mesures provisoires qui sont d’ores et déjà applicables. Ces mesures modifient les règles de droit social, offrant désormais aux entreprises les options suivantes :

Réduction de salaire et du temps de travail (publiée le 1er avril 2020) : Les employeurs peuvent réduire le salaire et le temps de travail de leurs employés de 25%, 50% ou 70%, pour une période maximale de 90 jours. Les employés dont les salaires seront réduits pourront bénéficier d’une aide financière gouvernementale et auront la garantie de l’emploi pendant cette période et, une fois que la situation initiale sera rétablie, pendant une période équivalente à celle de la réduction de salaire et du temps de travail. Sous réserve d’exceptions, les réductions de salaire et du temps de travail nécessitent une négociation collective avec le syndicat compétent.

Suspension des contrats de travail (publiée le 1er avril 2020) : Les employeurs peuvent suspendre les contrats de travail pour une période maximale de 60 jours, étant précisé que les employeurs dont les revenus bruts dépassaient R$ 4,8 millions en 2019 devront fournir une aide financière mensuelle aux employés suspendus à hauteur de 30 % de leurs salaires. Les employés dont les contrats ont été suspendus peuvent également bénéficier d’une aide financière gouvernementale. Sous réserve d’exceptions, la suspension des contrats de travail nécessite une négociation collective avec le syndicat compétent.

Anticipation des vacances des employés (publiée le 22 mars 2020) : L’employeur peut obliger les employés à anticiper leurs vacances avec un préavis de 48 heures. Exceptionnellement, les employés qui n’ont pas encore acquis la totalité de leurs droits aux vacances peuvent également être invités à anticiper leurs vacances. Des règles spéciales de report s’appliquent pour les indemnités de vacances.

Règles spéciales pour le travail à domicile/télétravail (publiées le 22 mars 2020) : L’employeur peut obliger les employés (y compris les stagiaires et les apprentis) à travailler à domicile en régime de télétravail, moyennant un préavis de 48 heures. Un accord doit être signé par l’employeur et l’employé pour définir les règles d’acquisition et de maintenance du matériel informatique et le remboursement des dépenses engagées par l’employé lui permettant de travailler à domicile. Les avantages liés au déplacement, tels que les bons de transport, peuvent être suspendus pendant la période de télétravail. Les autres avantages accordés aux employés doivent être maintenus, bien que certaines modifications soient permises à condition qu’elles soient acceptées par les employés et qu’elles ne leur portent pas préjudice.

 

Droit fiscal :

Paiement des impôts : Le 3 avril 2020, le gouvernement brésilien a décidé de reporter à août et octobre 2020 la date limite de paiement de la Contribution de Sécurité Sociale (INSS), du Programme d’Intégration Sociale (PIS) et de la Contribution pour le Financement de la Sécurité Sociale (COFINS) dus en avril et mai 2020.

Auparavant, le gouvernement brésilien avait déjà établi des règles permettant que les cotisations au Fonds de garantie du temps de service (FGTS) soient reportées et payées en six versements mensuels, si le contribuable le notifie à l’Administration Fédérale des Impôts conformément aux règles applicables.

Le paiement d’autres impôts n’a pas pour l’heure été reporté. En conséquence, certains contribuables ont choisi de suspendre unilatéralement le paiement d’une série d’impôts. Cette approche peut donner lieu à une procédure de redressement de la part du fisc, sauf si le contribuable la rectifie de façon volontaire et en amont de l’ouverture d’une éventuelle procédure de redressement D’autres contribuables ont déjà intenté des actions en justice pour demander le report de leurs obligations fiscales. Certains d’entre eux ont obtenu une décision favorable leur permettant de reporter, pendant 90 jours en moyenne, le paiement des impôts fédéraux, étatiques et/ou municipaux compte tenu de la situation extraordinaire actuelle. Les avantages et les inconvénients d’intenter une telle action en justice doivent être analysés au cas par cas par les contribuables intéressés.

Importation de produits médicaux : Afin de faciliter l’importation de produits utilisés dans la lutte contre le coronavirus, le gouvernement brésilien a décidé de supprimer temporairement tout impôt s’appliquant à l’importation de plusieurs produits médicaux. Sont notamment concernés par cette mesure les produits suivants :

  • Alcool éthylique d’une teneur égale ou supérieure à 70%,
  • Gants et masques de protection,
  • Cathéters,
  • Aiguilles,
  • Thermomètres ; et
  • Appareils de réanimation et de thérapie respiratoire.

La suppression restera en vigueur jusqu’au 30 septembre 2020. Le gouvernement a également prévu que l’importation de ces produits sera traitée en priorité par les agences de l’administration publique fédérale.

 

Droit des sociétés:

Report des assemblées générales ordinaires :

  • Les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée brésiliennes doivent normalement tenir leurs assemblées générales ordinaires annuelles dans les quatre premiers mois de l’année. À cause de la situation actuelle, le délai pour la tenue des assemblées générales ordinaires a été prolongé jusqu’à fin juillet 2020.
  • Toute disposition contractuelle en sens contraire – prévue par exemple dans des pactes d’actionnaires – demeure sans effet.
  • Les mandats sociaux qui prenaient fin avant le 31 mars 2020 sont automatiquement prorogés jusqu’à la nouvelle date de l’assemblée générale ordinaire.
  • Les associés et les actionnaires peuvent désormais participer et voter à distance dans les assemblés générales.

 

Agences publiques – suspension des services:

En raison de la pandémie du coronavirus, de nombreux organismes publics au Brésil ont temporairement limité ou entièrement suspendu leurs activités. Pour les entreprises basées à São Paulo, les principales limitations sont les suivantes :

Registre de commerce de São Paulo (JUCESP) : Fermé au public jusqu’au 30 avril 2020. Concrètement, cela signifie qu’aucune résolution d’associés ou modification des statuts des sociétés basées à São Paulo ne peut être enregistrée en ce moment. Toutefois, la constitution de nouvelles entités juridiques dans l’État de São Paulo reste possible par le biais du système électronique du Registre de commerce.

Administration Fédérale des Impôts (Receita Federal) : Jusqu’au 29 mai 2020, les réunions personnelles ne sont possibles que sur rendez-vous et exclusivement pour les services considérés “essentiels”. Les questions de moindre importance doivent être résolues en ligne. Les délais des procédures administratives sont temporairement suspendus.

Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) : Fermé au public pour une durée indéterminée. Les délais pour se conformer aux procédures administratives sont pour l’instant suspendus jusqu’au 14 avril 2020. Le dépôt de demandes d’enregistrement de marques reste possible via le système électronique de l’INPI.

Cour de justice de l’État de São Paulo et Cour fédérale de justice : Fermé au public jusqu’au 30 avril, seule l’assistance en ligne demeure possible. Toutes les procédures judiciaires sont temporairement suspendues.

Bureaux d’enregistrements/Notaires (Cartórios de Titulos e Documentos) : Quelques bureaux d’enregistrements restent temporairement fermé au public, tandis que d’autres ont choisi de réduire leurs heures d’ouverture.

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L’équipe d’avocats de notre cabinet FCR Law reste à votre disposition en cas de questions.

 

Lukas Rhomberg (lukas.rhomberg@fcrlaw.com.br)

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