Alerte juridique sur le coronavirus au Brésil

30 mars 2020

Situation générale : Selon le Ministère de la Santé, au 30 mars 2020, 4.579 Brésiliens et résidents au Brésil ont été infectés par le coronavirus, parmi lesquels 159 ont perdu la vie. Afin d’enrayer la transmission de la maladie, une série de mesures sanitaires ont été prises au niveau fédéral, étatique et municipal. Dans l’État de São Paulo, l’État de Rio de Janeiro et dans nombreux autres états fédérés, d’importantes règles de confinement ont été imposées à la mi-mars et devraient être maintenues au moins jusqu’à la mi-avril. Compte tenu des mesures restrictives, de nombreux secteurs de l’économie brésilienne sont pratiquement au point mort. Ces derniers jours, le gouvernement brésilien a adopté une série de mesures d’urgence afin d’aider les entreprises brésiliennes à traverser cette période exceptionnelle, et d’autres mesures de ce type devraient voir le jour au fur et à mesure de l’évolution de la situation.

 

Mesures liées au droit social : Le 22 mars 2020, deux mesures provisoires ont été publiées et sont d’ores et déjà applicables. Ces mesures modifient les règles de droit social, offrant désormais aux entreprises les options suivantes :

Anticipation des vacances des employés : L’employeur peut obliger unilatéralement les employés à anticiper leurs vacances avec un préavis de 48 heures. Exceptionnellement, les employés qui n’ont pas encore acquis la totalité de leurs droits aux vacances peuvent également être invités à anticiper leurs vacances. Des règles spéciales de report s’appliquent pour les indemnités de vacances.

Réduction de salaire de 25% : L’employeur peut réduire unilatéralement le salaire de ses employés jusqu’à la limite de 25%, à condition que les règles légales en matière de salaire minimum soient respectées et que la situation économique et financière de l’employeur soit sensiblement affectée par la situation d’urgence actuelle. En cas de réduction de salaire, il est recommandé d’analyser en profondeur le respect des exigences légales applicables afin de s’assurer que la mesure est en conformité avec la loi.

Règles spéciales pour le travail à domicile/télétravail : L’employeur peut obliger unilatéralement les employés (y compris les stagiaires et les apprentis) à travailler à domicile en régime de télétravail, moyennant un préavis de 48 heures. Un accord doit être signé par l’employeur et l’employé pour définir les règles d’acquisition et de maintenance du matériel informatique et le remboursement des dépenses engagées par l’employé lui permettant de travailler à domicile. Les avantages liés au déplacement, tels que les bons de transport, peuvent être suspendus pendant la période de télétravail. Les autres avantages accordés aux employés doivent être maintenus, bien que certaines modifications soient permises à condition qu’elles soient acceptées par les employés et qu’elles ne leur portent pas préjudice.

 

Paiement des impôts : Le gouvernement brésilien n’a pas encore établi de règles d’urgence permettant de reporter le paiement des impôts. Pour l’instant, à quelques exceptions près, seul le paiement des cotisations au Fonds de garantie du temps de service (FGTS) peut être reporté et payé en six versements mensuels, si le contribuable le notifie dûment à l’Administration Fédérale des Impôts conformément aux règles applicables.

En l’absence d’un corpus juridique d’exception, certains contribuables ont choisi de suspendre unilatéralement le paiement des impôts. Cette approche peut donner lieu à une procédure de recouvrement de la part du fisc, sauf si le contribuable la rectifie de façon volontaire et avant l’ouverture de la procédure de recouvrement. Il est recommandé de procéder à une analyse au cas par cas. D’autres contribuables ont déjà intenté des actions en justice pour demander le report de leurs obligations fiscales. Certains d’entre eux ont obtenu une décision favorable leur permettant de reporter, pendant 90 jours en moyenne, le paiement des impôts fédéraux compte tenu de la situation extraordinaire actuelle.

 

Importation de produits médicaux : Afin de faciliter l’importation de produits utilisés dans la lutte contre le coronavirus, le gouvernement brésilien a décidé de supprimer temporairement tout impôt s’appliquant à l’importation de plusieurs produits médicaux. Sont notamment concernés par cette mesure les produits suivants : l’alcool éthylique d’une teneur égale ou supérieure à 70%, les gants et masques de protection, les cathéters, les aiguilles, les thermomètres et les appareils de réanimation et de thérapie respiratoire. La suppression restera en vigueur jusqu’au 30 septembre 2020. Le gouvernement a également prévu que l’importation de ces produits sera traitée en priorité par les agences de l’administration publique fédérale.

 

Agences publiques – suspension des services : En raison de la pandémie du coronavirus, de nombreux organismes publics au Brésil ont temporairement limité ou entièrement suspendu leurs activités. Pour les entreprises basées à São Paulo, les principales limitations sont les suivantes :

Registre de commerce de São Paulo (JUCESP) : Fermé au public jusqu’au 30 avril 2020. Concrètement, cela signifie qu’aucune résolution d’associés ou modification des statuts des sociétés basées à São Paulo ne peut être enregistrée en ce moment. Toutefois, la constitution de nouvelles entités juridiques dans l’État de São Paulo reste possible par le biais du système électronique du Registre de commerce.

Administration Fédérale des Impôts (Receita Federal) : Jusqu’au 29 mai 2020, les réunions personnelles ne sont possibles que sur rendez-vous et exclusivement pour les services considérés “essentiels”. Les questions de moindre importance doivent être résolues en ligne. Les délais des procédures administratives sont temporairement suspendus.

Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) : Fermé au public pour une durée indéterminée. Les délais pour se conformer aux procédures administratives sont pour l’instant suspendus jusqu’au 14 avril 2020. Le dépôt de demandes d’enregistrement de marques reste possible via le système électronique de l’INPI.

Cour de justice de l’État de São Paulo et Cour fédérale de justice : Fermé au public jusqu’au 30 avril, seule l’assistance en ligne demeure possible. Toutes les procédures judiciaires sont temporairement suspendues.

Bureaux d’enregistrements/Notaires (Cartórios de Titulos e Documentos) : Quelques bureaux d’enregistrements restent temporairement fermé au public, tandis que d’autres ont choisi de réduire leurs heures d’ouverture.

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L’équipe d’avocats de notre cabinet FCR Law reste à votre disposition en cas de questions.

 

Lukas Rhomberg (lukas.rhomberg@fcrlaw.com.br)

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