La législation brésilienne sur les prix de transfert est sur le point de converger vers les normes de l’OCDE : Conversion de la mesure provisoire 1142 en projet de loi 8/23

La mesure provisoire (MP) 1142 a été publiée le 29 décembre 2022 et, après plusieurs propositions d’amendements au texte original, la MP a fait approuver sa rédaction définitive à l’unanimité, le 10 mai 2023, par le Sénat fédéral par le biais du projet de loi 8 /2023 et doit désormais être sanctionné par le Président de la République.

Les nouvelles règles en matière de prix de transfert impliquent la nécessité immédiate pour les entreprises qui ont des opérations avec des parties liées et/ou des paradis fiscaux et des régimes fiscaux privilégiés (transactions contrôlées) de revoir leurs transactions contrôlées, ainsi que toute relation entre les parties.

L’urgence et la pertinence de modifier les règles en matière de prix de transfert ont été justifiées par le changement récent de la politique fiscale des États-Unis, qui ne permet plus l’utilisation de crédits d’impôt se référant aux impôts payés au Brésil, entre autres, du fait que le Brésil n’applique pas le principe de pleine concurrence ; également sur la nécessité de faciliter l’adhésion du Brésil à l’OCDE ; les pertes de recouvrement fiscal que le Brésil subit année après année en raison des diverses lacunes existantes dans la législation brésilienne, ce qui conduit à l’érosion de l’assiette fiscale et au transfert des bénéfices (BEPS) ; ainsi que la double imposition résultant de la rigidité des règles actuelles qui finit par réduire les investissements dans le pays.

Les nouvelles règles brésiliennes en matière de prix de transfert intègrent le principe de pleine concurrence, une norme internationale adoptée pour les opérations contrôlées entre parties liées. De manière générale, sur la base de ce principe, pour les besoins de la détermination de l’assiette de calcul de l’Impôt sur les Sociétés (IRPJ) et de la Contribution Sociale sur le Résultat Net (CSLL), les modalités d’une opération contrôlée seront établies conformément à celles qui seraient établies entre des parties non liées dans des transactions comparables.

Nous soulignons ci-dessous les principaux aspects énoncés dans la nouvelle législation :

  • Notion de transactions contrôlées : les transactions contrôlées comprennent toute relation commerciale ou financière entre deux ou plusieurs parties liées, établie ou réalisée directement ou indirectement, y compris les contrats ou arrangements sous toute forme et série de transactions;
  • Définition des parties liées : Des parties sont liées lorsqu’au moins l’une d’entre elles est soumise à une influence, exercée directement ou indirectement par une autre partie, qui peut conduire à l’établissement de termes et conditions dans leurs transactions qui diffèrent de ceux qui seraient établis entre des parties non liées dans des transactions comparables. La MP prévoit certaines hypothèses de parties liées, sans préjudice à d’autres qui correspondent à la définition;
  • Les transactions entre parties non liées seront considérées comme comparables à la transaction contrôlée lorsque (i) il n’y a pas de différences susceptibles d’affecter sensiblement les indicateurs financiers (prix, marges bénéficiaires, indices, partage des bénéfices entre les parties ou autres données considérées comme pertinentes) en appliquant la méthode appropriée; ou, si nécessaire, (ii) des ajustements peuvent être effectués pour éliminer les effets significatifs des différences;
  • Introduction des méthodes de prix de transfert de l’OCDE : La MP modifie les méthodes existantes basées sur des marges fixes et introduit les cinq méthodes de prix de transfert reconnues par les Principes directeurs de l’OCDE pour établir si les conditions imposées aux relations commerciales ou financières entre parties liées sont conformes au principe de pleine concurrence : (i) Méthode des prix comparables sur le marché libre ; (ii) Méthode du prix de revente ; (iii) méthode du coût majoré ; (iv) Méthode transactionnelle de la marge nette ; et (v) Méthode de Partage des Bénéfices;
  • Les contribuables ne pourront plus choisir la méthode de prix de transfert applicable. Au lieu de cela, ils devront suivre les dispositions de la MP, les réglementations des autorités fiscales brésiliennes et les directives de l’OCDE pour appliquer la méthode « la plus appropriée » – celle qui fournit la détermination la plus précise des termes et conditions qui seraient établis entre des parties non liées dans une transaction comparable. Les autorités fiscales doivent encore discipliner la manière dont la méthode la plus appropriée sera déterminée, y compris la possibilité de combiner les méthodes;
  • Situations spécifiques: Les nouvelles règles introduisent également des règles spécifiques pour certaines situations, telles que : les transactions impliquant des actifs incorporels, les services intragroupes, les accords de partage des coûts, les restructurations d’entreprises, les contrats d’assurance, les garanties intragroupe et les transactions financières;
  • Fin de la non-déductibilité des redevances : La MP révoque également les limitations actuelles de la déductibilité des paiements de redevances, en maintenant l’interdiction de la déductibilité des paiements de redevances exclusivement dans les cas (i) dans lesquels le bénéficiaire du paiement est résident ou domicilié dans un paradis fiscales ou d’un régime fiscal privilégié ; et (ii) qui génèrent des asymétries telles que la déduction générée au Brésil ne correspond pas au revenu imposable dans d’autres juridictions;

Les nouvelles dispositions en matière de prix de transfert s’appliqueront à partir de 2024. Cependant, conformément à l’instruction normative 2 132/23, les contribuables ont la possibilité d’adopter les nouvelles règles à partir de septembre 2023.

Il convient de noter que l’application des nouvelles règles en matière de prix de transfert manque encore d’orientations spécifiques sur plusieurs aspects et que de nouvelles réglementations devraient être publiées prochainement.

Les effets et impacts fiscaux de la MP doivent être analysés au cas par cas et notre équipe fiscale est disponible pour approfondir cette question.

Philippe Jeffrey and Carla Tredici

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